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conseil d'état et arrêté du gouvernement

Le retour des fleurs CBD

Il y a 1 mois de cela, le gouvernement avait décidé et annoncé linterdiction de la vente et de la consommation de fleurs et de feuilles CBD. Cette annonce fut un coup dur pour le marché du CBD, qui ne cesse de prospérer depuis 2018.

Mais ce lundi, le Conseil d’État a donné raison aux défenseurs du cannabidiol, suspendant l’interdiction de la vente de fleurs !

L’arrêté invalidé par le Conseil d’État

Après plusieurs jours de stress et de batailles devant les juges, le Conseil d’État a mis fin à cet arrêt, le lundi 24 janvier 2022 au soir. Cette décision, prise le 30 décembre dernier par le gouvernement n’a cessé de faire polémique, et ce sont près de 2 000 boutiques, réparties sur tout le territoire français, qui ont eu chaud, sans compter les boutiques en ligne.

Le Juge des référés du Conseil d’État a estimé qu’il existait un sérieux doute sur la légalité de cette mesure prise par le Gouvernement, relevant certaines incohérences de ce nouvel arrêté :

“[…] il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle”.

Puis l’idée du contrôle de ces produits, qui serait compliqué au vu de la ressemblance d’une fleur CBD avec une fleur riche en THC a, elle aussi, été remise en cause :

“Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté. En attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté, le juge des référés suspend à titre provisoire l’interdiction contestée.”

Avec cette suspension, la vente de fleurs et feuilles CBD est de nouveau permise ! Et petit bonus, l’État est condamné à payer 1000 € à chaque partie ! C’est un coup dur pour Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur et la Mildeca, mais à raison, car ils ont été pris en flagrant délit d’incohérence juridique et d’amalgame idéologique.

2 000 boutiques réparties sur le territoire

Souvenez-vous, que le Gouvernement avait avancé un argument totalement incohérent, disant qu’étant donné que le CBD avait une action sur certaines de nos hormones (via le système endocannabinoïde) et bien ce dernier devait donc être considéré comme stupéfiant…

Mais cela démontre bien une méconnaissance du produit de la part de nos chefs d’États, puisque, contrairement au THC, le CBD ne possède pas d’effets psychotropes et donc, ne peut logiquement pas être qualifié de stupéfiant.

De plus, pour que les produits cannabidiol soient vendus en toute légalité, ils ne devaient pas dépasser un taux de THC supérieur à 0,2 %. Mais désormais, cette limite est de 0,3 %, mais une autre incohérence, c’est que ce taux est réservé uniquement aux produits transformés… Donc 0.3 % pour un produit c’est ok, mais pas pour d’autres ? Sur quoi se basent-ils pour promulguer une telle idée ?

Pour finir, cette décision d’interdire la vente des fleurs CBD aurait eu et a eu un impact fort sur le marché du CBD. En effet, ces produits représentent 50 % à 70 % du chiffre d’affaires des 2 000 boutiques réparties sur le territoire national ! C’est donc une ressource indispensable pour les 600 agriculteurs qui ont planté pour la première fois du chanvre CBD cette année.

Pourtant, ce marché est en plein essor, donnant un chiffre d’affaires du secteur estimé par les syndicats à 1 milliard d’euros, soit les 2/3 tirés de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes. Le Gouvernement aurait plutôt intérêt à laisser ce marché fleurissant se développer, sachant que les boutiques paient des impôts, qui reviennent ensuite à l’État.

Le Conseil constitutionnel qui rejette la demande des défenseurs du CBD

Souvenez-vous également, que le 7 janvier, le Conseil constitutionnel avait rejeté la demande d’associations de cannabiculteurs qui attaquaient l’arrêté de 1990.

Ces associations demandaient que l’instance reconnaisse le manque de définition autour de la notion de stupéfiant ainsi que l’absence de compétence du législateur à formuler ce texte.

Aurélien Delecroix, président du Syndicat professionnel du chanvre avait mis en lumière le fait que cet arrêté allait mettre en danger plus de 5 000 employés présents dans les boutiques CBD. Pour lui, l’argument de santé publique utilisé par le gouvernement pour interdire la fleur ne tient pas, car ce dernier a déjà été pris en compte par la circulaire européenne.

De plus, il existe déjà de nombreuses restrictions concernant les produits CBD, comme le fait que leur vente est interdite aux mineurs, le taux de THC qui ne devait pas dépasser 0.2 % et maintenant 0.3 % sur les produits transformés, etc.

D’autres arguments ont été avancés par l’exécutif, comme le fait que l’inhalation était nocive pour la santé, mais cet argument a été contesté par la défense, argumentant que ce propos pourrait aussi concerner le tabac, et que celui-ci n’était pas interdit de vente et/ou de consommation pour autant.

Ce qui est clair, c’est que l’exécutif souhaitait afficher une fermeté sans faille dans sa guerre à la drogue.

Un arrêté annulé ?

Pour le moment, l’arrêté n’a pas été supprimé, mais simplement suspendu. C’est déjà une belle victoire que le monde du CBD a remporté lundi dernier, mais la bataille continue…

Le Conseil d’État se prononcera ensuite définitivement sur la légalité de l’arrêté contesté dans les jours et semaines qui suivent.

Une pétition pour obtenir l’annulation de l’arrêté prit le 30 décembre avoisine déjà les 40 000 signatures, et si vous souhaitez aussi y participer, rendez-vous sur cette page !

Affaire à suivre de près !

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